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mardi 16 juillet 2019
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Relations euroméditerranéennes et accords de libre échange euro-marocains : des politiques d’inspiration coloniale

Relations euroméditerranéennes et accords de libre échange euro-marocains : des politiques d’inspiration coloniale

Par Omar Aziki et Lucile Daumas*

Les dirigeants de l’Union européenne (UE) s’appuient sur deux priorités économiques imposées aux pays du Maghreb par les trois institutions mondiales Banque mondiale, Fond monétaire international et l’Organisation mondiale du commerce : accélérer les accords de libre échange et renforcer le remboursement de la dette publique. Ce qui implique tout une série d’autres mesures qui accentuent la dépendance de ces pays au niveau commerciale et alimentaire et les transferts de capitaux vers le Nord.

Le contrôle européen de sa zone d’influence historique (Maroc, Algérie et Tunisie) est devenu davantage nécessaire depuis le processus de révolutions et les soulèvements populaires dans le monde arabe déclenché en Tunisie en fin 2010, alors que les Etats unis interviennent activement pour rattraper leur retard et gagner leur part du marché étant favorisés par leur puissance militaire et leur rôle géopolitique de la région MENA. Cet évènement régional d’importance majeure qui impliquera de nouveaux équilibres et alignements a suscité le grand intérêt des puissances impérialistes soucieuses de prémunir leurs intérêts et d’éviter toute remise en cause des choix politiques et économiques basés le libre échange, le système dette et l’économie de marché. C’est dans ce cadre que se situe le « partenariat de Deauville » lancé par le G8 en mai 2011 avec les peuples de la région d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient. Selon ses promoteurs, ce nouveau partenariat repose sur deux piliers politique et économique. Le premier est destiné « à soutenir la transition démocratique et à favoriser les réformes en matière de gouvernance ». Quant au volet économique, les formulations et les objectifs sont beaucoup plus claires : « Nous sommes déterminés à soutenir l’intégration des Pays du Partenariat dans l’économie régionale et mondiale grâce à un développement du commerce et des investissements étrangers dans la région. À cette fin :

– Nous encourageons et soutiendrons, par les voies bilatérale et multilatérale, les efforts déployés par les pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient pour renforcer l’intégration du commerce et de l’investissement dans la région, notamment en facilitant le commerce, en réduisant les obstacles tarifaires et non tarifaires, en améliorant l’accès au secteur des services et en encourageant les investissements directs et la convergence réglementaire ». Des soutiens supplémentaires seront alloués en faveur des pays qui « entreprennent des réformes visant à ouvrir leur économie et à créer un environnement compétitif ». Et dans un esprit des grands traités coloniaux, les rôles et les zones sont partagés entre les différentes puissances. Ainsi, l’UE prendra des initiatives pour « développer les échanges commerciaux avec les pays du Sud de la Méditerranée, notamment par des accords de libre-échange approfondis et complets et des investissements, par des accords sur l’autorisation de produits industriels et par l’amélioration du système PanEuroMed de cumul des règles d’origine. Les États-Unis lanceront une Initiative globale de Partenariat pour le commerce et l’investissement dans la région. Le Japon encourage le commerce et l’investissement, en lien avec les pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, notamment grâce au Forum économique arabo-japonais. La Russie utilisera son accord avec la Ligue arabe pour explorer des projets de coopération régionale et de développement social. L’accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie est en cours de ratification parlementaire ; dans le même temps, des discussions ont été lancées avec le Maroc en vue d’un accord de libre échange bilatéral »[1].

Il faut bien noter que cette politique d’une nouvelle expansion néocoloniale à caractère commerciale s’insère dans le contexte de la crise mondiale capitaliste de 2007-2008. Les grandes entreprises des puissances impérialistes USA e UE font pression sur leur États pour généraliser la libéralisation du commerce et permettre une large ouverture des frontières. L’un des enjeux majeurs de la nouvelle génération de traités de libre-échange qui complètent le dispositif constitué par les IFI et l’OMC et de réduire les coûts et extorquer des surprofits en subordonnant le droit commun au droit des entreprises à l’encontre du droit de la population, à la santé, à un environnement sain, et à une vie non précaire. De nouvelles dispositions sont alors mise en place pour faciliter les délocalisations et permettre le transfert des profits, la création de zones franches (flexibilité du travail, salaires bas, absence de syndicat), l’accaparement des entreprises et services publiques, le pillage des ressources, la transformation de la dette en investissement, etc.

D’où cette frénésie mondiale pour le libre commerce qui est au cœur des politiques néolibérales aujourd’hui. La concurrence se fait vive entre les États impérialistes qui ont toujours pour rôle d’assurer des conditions favorables à l’accumulation du capital et augmenter les profits. Aux guerres impérialistes s’ajoutent les guerres commerciales qui visent à constituer de vastes zones de libre-échange à l’échelle planétaire. Le traité commercial pour une zone de libre échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne couvrira des pays représentant 40% du PIB mondial et un tiers des échanges commerciaux de la planète. Les négociations étaient au point mort quand Donald Trump a pris la décision, en janvier 2017, pour changer de cap et de sortir les Etats-Unis de ce traité. Il veut aussi les faire sortir de l’accord de libre-échange avec le Mexique et le Canada (Alena). Trump veut mettre fin aux accords multilatéraux au profit de traités bilatéraux. Il veut encourager les entreprises américaines à investir dans l’économie nationale et limiter leur délocalisation. Pari très contradictoire avec la logique de l’accumulation du capital à l’ère de la mondialisation. Mais ses conséquences seront lourdes sur l’économie mondiale. L’Union européenne qui doit se défendre contre cette décision américaine, et se prémunir de l’excès des exportations des pays tiers en cas de fermeture du marché américain. Ce qui constituera un nouveau prétexte pour la fermeture du marché européen aux produits venant des pays d’Amérique latine, d’Asie et d’Afrique. En France, le nouveau président Emmanuel Macron défend le libre échange mais veut que « les futurs accords commerciaux comprennent des clauses sociales, fiscales et environnementales contraignantes ». Si on y ajoute les normes sanitaires et alimentaires sévères déjà mises en place, le mécanisme de protectionnisme sera bien renforcé surtout au niveau des produits agricoles qui concernent plus les pays du Sud. Il renforcera les dispositions contraignantes introduites dans la nouvelle PAC (Politique Agricole Commune) pour la période 2014-2020 pour limiter le volume des exportations des tiers vers le marché européen. Les effets destructeurs déjà bien visibles des accords de partenariat économique (APE) en Afrique subsaharienne (perte de recettes douanières et fiscales, destruction de la paysannerie, de l’environnement, accaparement des terres, etc) prendront alors une grande ampleur et mériteront l’appellation d’ « accords de pendaison économique » ou « accords de paupérisation économique » déjà avancée par plusieurs organisations de lutte en Afrique . Les mêmes effets aussi en Afrique du Nord où la situation actuelle des échanges commerciaux est dangereusement précaire pour les pays de la région. Les pressions de l’UE vont augmenter pour activer l’extension du libre échange à tous les secteurs économiques rentables et plus particulièrement les services, à travers l’ALECA, alors que le tissu productif national des pays maghrébins est terriblement faible et très mal développé pour être compétitif. Pour le Maroc, la situation est encore pire puisque l’accord de libre échange avec l’UE exclut le secteur agricole qui est sujet à des accords séparés qui concrétisent des obstacles de plus en plus grands pour les exportations agricoles marocaines. Malgré des ouvertures sur quelques pays de l’Afrique, du Golf ou la chine, le Maroc n’arrive toujours pas à s’ouvrir sur de nouveaux débouchés de sorte à alléger la pression européenne au niveau de l’écoulement de ses produits agricoles.

Il faut souligner que cette politique néocoloniale développée par l’Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) ne sont pas uniquement des programmes de libre-échange commerciaux, ils englobent aussi les questions politiques et sécuritaires, les privatisations et délocalisations, la pénétration du secteur des services, la libre circulation des capitaux, les droits de propriété intellectuelle. Il y a donc tout là-dedans, commerce, infrastructures, transport, environnement, coopération scientifique et technique, lutte contre la drogue, émigration, promotion de la femme, échanges entre jeunes (alors que les frontières leur sont de plus en plus fermées !). Andréas Marchetti, chercheur à l’IFRI, en vient à dire que l’Union Européenne « offre aux pays voisins un droit d’ingérence (sic) assez important sur la formulation des plans d’action nationaux. Cela en dit long sur la logique d’asservissement dans laquelle s’inscrivent les relations de partenariat entre l’UE et ses voisins ![2]

L’accord de libre-échange UE Maroc

Le Maroc a entamé le processus d’ouverture libérale généralisée de son commerce extérieur à partir de la moitié des années 80 suite aux recommandations des IFI dans le cadre du programme d’ajustement structurel (PAS). Il a adhéré à l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) en 1987, puis à l’OMC en 1995. Et depuis, il a signé des accords de libre-échange avec 56 pays : les pays membres de l’Union européenne, dans le cadre de l’accord UE-Maroc (1996) ; la Suisse, la Norvège et l’Islande dans le cadre de l’association européenne de libre-échange (2000), avec la Turquie et les Etats-Unis (2006), avec 18 pays de la Ligue arabe dans le cadre de l’accord de la grande zone arabe de libre-échange (1998), avec la Tunisie, l’Egypte et la Jordanie, d’abord séparément puis ensemble dans le cadre de l’accord d’Agadir (2007) et avec les Emirats arabes unis (2003).  Son ambition est maintenant d’élargir ce processus au reste du continent africain : le Maroc a signé un accord commercial préférentiel et d’investissement en 2008 avec l’Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA). Il négocie actuellement la mise en place progressive de zones de libre-échange avec la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la Communauté économique et monétaire des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC). Parallèlement, il signe des traités bilatéraux d’investissement avec certains de ces pays, pour protéger les investissements massifs qu’il décide d’engager sur le continent.

Voilà donc le contexte dans lequel s’inscrit l’accord de libre échange UE/Maroc signé en 1996 et aujourd’hui en cours de renégociation sous la dénomination d’Accord de libre échange complet et approfondi (ALECA) qui, si l’on en croit les quelques rares informations qui circulent mais aussi les textes d’autres ALECA déjà signés, notamment avec la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, reprennent et approfondissent l’ensemble de ces points, en insistant tout particulièrement sur l’harmonisation des législations et réglementations pour faire profiter les partenaires des ‘acquis européens’. Il est bien évident, et l’expérience de la Grèce le montre, que les acquis seront au profit des grandes entreprises et des banques au détriment des droits des peuples. Nous concentrons ici notre analyse sur ce seul accord, car l’UE est le premier partenaire commercial du Maroc. En 2015, l’Union européenne a représenté́ 63,7% des débouchés de l’offre marocaine. Elle est également le premier fournisseur du Maroc, avec une part de marché de 53,4%.

Aggravation des déficits commerciaux

La balance commerciale marocaine est structurellement déficitaire. Avant 2000, date d’entrée en vigueur de l’accord UE/Maroc, le déficit commercial global était de -5,59% du PIB. Il a atteint– 12,36% en 2014. Pour la même année, le déficit commercial relatif aux transactions réalisées dans le cadre des Accords de libre échange a représenté 34% du déficit commercial global. Le solde commercial avec l’UE dans le cadre des Accords de libre échange a constitué 73% du déficit global des accords de libre échange.

L’analyse de la ventilation du commerce extérieur par produits est largement faussée par l’apparition dans toute la géographie du pays, de zones off shore où s’implantent des entreprises étrangères qui importent et exportent sans réellement laisser de trace dans le pays. Malgré cela, on peut tirer quelques conclusions intéressantes de cette ventilation.

Les importations dans le cadre des accords de libre échange avec l’Union européenne sont dominées par trois groupes de produits : 33% pour les demi-produits (produits chimiques, matières plastiques et cartons), 25% pour les produits finis d’équipement industriel (véhicules industriels, machines et appareillage) et 22% pour les produits finis de consommation (voitures, tissus et fils). Les exportations sont elles concentrées sur les produits finis de consommation (voitures, vêtements et bonneteries), 31%, pour une bonne part fabriquées dans des zones franches par des entreprises étrangères[3] ; les produits agricoles et de la mer (29%) ;  et le phosphate et ses dérivés (20%).

Le processus de production du pays est très dépendant des intrants industriels et technologiques importés. Il en résulte une faible valeur ajoutée à l’exportation, notamment pour les activités de délocalisation et sous-traitance. Le Maroc fait donc partie de la cohorte des pays primo-exportateurs, qui globalement importent des produits finis et exportent des matières premières brutes ou à faible valeur ajoutée. Pour les produits transformés, l’activité se concentre dans des zones franches où les entreprises délocalisées ou sous-traitantes sont exonérées de droits de douane et pour tout ou partie, de fiscalité.

Au niveau de la balance alimentaire, la dépendance alimentaire du Maroc s’accentue pour les trois produits formant la base de l’alimentation de sa population : le blé, le sucre et les huiles. La valeur des exportations des trois principaux produits agricoles, les tomates, les agrumes, les primeurs et les fruits rouges, ne couvrent pas la seule importation du blé.

Perte des recettes douanières et déficit de la balance des paiements

Les accords de libre échange visent à supprimer l’ensemble des droits de douane (c’est maintenant chose faite pour les produits industriels, et ce sera aussi le cas pour la plupart des produits agricoles à la fin de cette année, seule une liste reste encore soumise aux droits de douane, sur les trois listes prévues dans l’accord). Ce démantèlement tarifaire pèse sur les recettes fiscales du pays, les taxes à l’importation représentaient 12 % du total des recettes fiscales en 2004, 8 % en 2011, 4 % en 2014.

Quant à la balance des paiements, elle commence à être déficitaire à partir de 2007 et 2008 (crise mondiale) avec respectivement -0,1% et -5% du PIB et a atteint -9,5% en 2012. Depuis, elle a entamé une descente légère (- 7,9% en 2013 et -5,7% en 2014) pour atteindre -2,2% en 2015 due essentiellement à la baisse des prix du pétrole.

Aggravation de la dépendance

On constate donc que les accords de libre échange signés avec l’Union européenne approfondissent les déficits structuraux et la dépendance du Maroc qui remontent à l’époque coloniale française. Ces accords représentent un nouvel outil de transfert des richesses du Maroc vers le Nord et avec le mécanisme de la dette, qui au Maroc comme dans les autres pays du Sud a permis d’imposer les plans d’ajustement structurel, ils constituent les deux faces de la domination impérialiste sur les pays dépendants. Les politiques insufflées par ces accords de libre-échange et plus largement par le partenariat Maroc/Union européenne dans le cadre de la Politique européenne de voisinage ont pris le relais des Plans d’ajustement structurel des années 80-90 et ont profondément remodelé la structure économique sociale du Maroc.

Depuis le début des années 60, le développement économique du Maroc était basé principalement sur l’agriculture. Les priorités étaient l’approvisionnement des marchés européens avec les mêmes produits agricoles primaires que le colonialisme français produisit auparavant (agrumes, légumes, céréales, etc.), et aussi les produits de la mer et quelques produits miniers principalement le phosphate. La domination coloniale a empêché l’industrialisation du Maroc et entravé son développement. L’indépendance n’a pas constitué une rupture. Le régime de Hassan II a tranché brutalement pour un alignement direct aux métropoles européennes et a instauré une dictature qui a duré près de quarante ans. Au final, le Maroc restât un pays arriéré et sa dépendance s’est aggravée à tous les niveaux : financiers, technologiques, industriels, alimentaires, commerciaux, etc. Il est également soumis aux institutions financières internationales (BM et FMI) qui lui ont allouées d’énormes dettes publiques à partir de la moitié des années 60 alors que le régime généralisait la répression. Il a abrité la création de l’OMC (1995) qui concrétisa l’ouverture libérale commencée déjà par le PAS des années 80. Et avec la crise mondiale et à l’Europe, ce trio (BM, FMI, OMC) renforce ses diktats néolibéraux qui consistent dans le fond à améliorer les conditions d’investissement réclamées par les multinationales, et à accompagner le grand capital local partenaire du capital étranger pour pallier les grosses difficultés de compétitivité dans le cadre de la globalisation et l’accroissement de la concurrence sur le marché international et local qui sera inondé par l’afflux des produits extérieurs lié aux accords de libre échange. L’accent est mis sur d’avantage d’exportation et l’incitation de l’investissement en termes d’infrastructures, d’immobilier, d’exonérations fiscales, de cessions d’entreprises et de services publics, de création de zones franches et de mise à disposition d’une main d’œuvre bon marché et flexible. Ces politiques nécessiteront d’énormes financements alors que les « déficits jumeaux » (budgétaire et balance des paiements) se creusent. D’où une augmentation de la dette publique globale dont l’encours a grimpé de 59,4% du PIB en 2010 à 81,8% en 2016. Son remboursement se fera au détriment des budgets sociaux avec une généralisation des mesures d’austérité. Les grandes mobilisations sociales que connait le Maroc depuis février 2011 et qui se sont intensifiés ces derniers mois avec le déclenchement d’un vaste mouvement de protestation sociale dans la région du Rif au nord du pays, témoignent des effets violents de ces mesures sur les couches populaires et les salarié—e-s et des contrastes du modèle de développement extraverti prôné par les institutions de Breton Woods et l’OMC.

 

Détérioration de l’environnement

Les politiques écologiques au Maroc illustrent bien cette contradiction entre la logique des accords de libre échange et la défense de l’environnement. Elles sont soumises aux mêmes objectifs d’accaparement des richesses. Les plans d’investissements sectoriels reposent sur la priorité de garantir les bénéfices que réalisent les grands capitalistes étrangers et locaux de l’agriculture industrielle, des minéraux et les ressources naturelles du sol, de la mer et du ciel. Les changements climatiques sont évoqués pour établir des projets de « développement vert » qui constituent de nouveaux chantiers pour le capital privé. Ces chantiers sont soutenus par des investissements publics qui accentuent de leur part l’endettement public et l’austérité qui en résulte, en l’absence de tout examen de leur faisabilité économique, social et environnemental.  Les effets des accords de libre échange sur la détérioration des conditions environnementales est une dimension très importante qui nécessitera un grand travail d’investigation pour bien saisir toute sa portée. Son urgence est attestée par la montée des luttes environnementales au Maroc ces dernières années et toute la propagande sur l’expérience marocaine dans les énergies renouvelables (solaire et éolienne). Aux revendications des populations pour une justice sociale s’ajoutent celles pour une justice écologique.

 

Protection de la propriété intellectuelle 

Il ne fait pas de doute que la question de la propriété intellectuelle est directement liée à la politique de protection des investisseurs développée en parallèle avec la mise en œuvre des politiques néolibérales. Au niveau mondial, les droits de propriété intellectuelle étaient pratiquement résiduels jusque dans les années 1990. Or, la Convention ADPIC (Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) a été adopté en 1994 dans le cadre de l’OMC et un chapitre réservé à cette question figure systématiquement dans les accords de libre échange signés depuis cette date.  Les droits de propriété intellectuelle ont connu à partir de 1994 une croissance exponentielle, se chiffrant aujourd’hui à l’échelle du monde en centaines de milliards de dollars.

Un des indicateurs de la dépendance du Maroc en matière de technologie et de savoirs peut être constatée par le fait que l’énorme majorité des droits de protection de la propriété intellectuelle payés par le Maroc relève de brevets étrangers. Cette marchandisation du savoir, pour le plus grand bénéfice des entreprises multinationales (nous pensons entre autres aux grandes multinationales des semences et des pesticides, aux grandes entreprises pharmaceutiques, et évidemment à ce nouveau géant qui vient de se créer après la fusion entre Monsanto et Bayer), se traduit évidemment aussi par un important transfert de devises vers l’étranger, s’élevant pour le Maroc et pour l’année 2014 à 111 millions US$, en légère baisse pour l’année 2015 (Données Banque mondiale).

L’un des points sensibles de ce dossier est la question des médicaments génériques. En effet, l’accord de libre échange Maroc/USA avait introduit la clause d’exclusivité qui donne le droit de propriété des brevets aux monopoles pharmaceutiques. L’Union européenne veut insérer les mêmes clauses dans l’ALECA, ainsi que l’allongement de la protection des brevets de 20 à 30 ans, ce qui menace pour de longues années l’accès aux médicaments génériques pour les plus pauvres. Cela explique d’ailleurs que la seule coalition qui se soit constituée jusqu’à présent au Maroc au sein de la société civile pour faire opposition aux négociations de l’ALECA, ait été lancée par le secteur médical et pharmaceutique. Elle reste encore bien timide puisqu’elle se contente de réclamer l’exclusion des médicaments des négociations de l’ALECA.

Le Maroc se trouve également devant une complexité de règles d’origine spécifiques aux différents accords de libre échange signés, qui comportent une multitude de régimes juridiques, qui se font concurrence, se recoupent ou s’entrecroisent, rendant leur gestion complexe et coûteuse. Sur ce point encore, le Maroc ne cherche ni à protéger sa production, ni à revendiquer avec d’autres pays comme l’Afrique du Sud ou l’Inde par exemple, de desserrer la pression des droits de propriété intellectuelle. Les réformes entreprises dans les dix dernières années ne visent qu’à homogénéiser sa réglementation avec les normes mondiales et les termes des accords de libre échange qu’il a signés, au profit des multinationales et des investisseurs[4].

Dérégulations en chaîne et harmonisation des règlementations

L’un des points importants de la génération des accords dits « complets et approfondis » est de parvenir à un niveau toujours plus poussé de rapprochement des pays voisins de l’Union européenne, notamment sur le plan législatif et règlementaire, « d’harmoniser les règlementations avec les acquis européens ». Que ces « acquis » aient plongé l’Europe dans la crise sans qu’elle ne soit capable –ou désireuse- d’en sortir, qu’ils aient mis à genou les économies et plongé les populations, du Sud européen notamment,  dans la précarité et le chômage structurel ; que leurs services publics soient en lambeaux et que les acquis sociaux gagnés de haute lutte par les travailleuses et les travailleurs depuis la fin de la 2ème guerre mondiale soient démantelés,  bref que ces « acquis » ne soient guère attractifs pour les autres peuples, voilà qui ne semble pas effleurer les technocrates de Bruxelles.

Pourtant, ils ont accompagné les pays du Sud méditerranéen, dans le cadre du partenariat euroméditerranéen et des accords de libre échange, dans un vaste chantier de réformes législatives et règlementaires. Tous les mécanismes de protection que le gouvernement avait mis en place au courant des années 1960 et 1970 ont volé en éclat : le contrôle des changes, les codes des investissements, du travail, du commerce, des assurances, des entreprises publiques, la fiscalité, ont été profondément remodelés afin d’assurer au capital européen l’accès au marché marocain, à ses entreprises, à ses terres, et à sa main d’œuvre. Des zones off shore, zones de non-droit marocain implantées sur son territoire, ont fleuri un peu partout.

Il est également à craindre que, dans le cadre de l’harmonisation des règlementations, les nouvelles directives européennes ne s’appliquent automatiquement dans les pays partenaires, sans faire l’objet de nouvelles négociations ou de vote au Parlement, comme s’il s’agissait d’une simple formalité administrative. Les lois et règlements reflètent pourtant la situation des pays, sur le plan économique, social, politique, mais aussi leur histoire, leur culture. Tout cela est en train d’être balayé au nom des lois du marché et du pouvoir de la finance.

L’impact sur l’emploi

Les accords de libre échange devaient, promettait-on créer de nombreux emplois. Leur impact sur l’emploi est indéniable. Mais pas forcément dans le sens annoncé.

Le partenariat UE/Maroc a été à l’origine d’une refonte en profondeur des lois du travail avec un nouveau code de travail en 2004 fondé sur la flexibilisation et la précarisation des emplois.

La généralisation des contrats à durée déterminée (CDD) et la sous-traitance sont les formes les plus fréquentes de cette précarisation. A quoi il faut ajouter le non respect de la législation du travail, en matière de conditions de travail, de durée de la journée de travail, de déclaration à la Caisse de sécurité sociale ou de reconnaissance du droit syndical.

Par ailleurs, l’ouverture du pays à l’investissement étranger et l’installation de nombreuses entreprises multinationales n’a pas permis d’améliorer la situation de l’emploi. « La situation du marché du travail en 2016 a continué à être marquée par la persistance à la baisse des taux d’activité et d’emploi », note le Haut-commissariat au plan. Le taux de chômage continue à augmenter, il est actuellement de 15,7 % en milieu urbain (1er trimestre 2017) et les créations d’emplois ne parviennent pas à compenser l’accroissement de la population en âge d’activité, qui est d’environ 1,5 % par an[5].

Avec le démantèlement progressif des droits de douane sur les produits industriels entre 2000 et 2012, l’emploi industriel au Maroc a reculé régulièrement chaque année à compter de 2009, les entreprises locales ne pouvant concurrencer l’arrivée des produits européens subventionnés sans protection douanière. La petite paysannerie qui ne parvient plus à survivre face à la concurrence des produits européens et à l’extension de l’agrobusiness. Pour la seule année 2016, en milieu rural 163.000 emplois non rémunérés (c’est-à-dire correspondant essentiellement aux petites exploitations agricoles) ont été détruits[6]. L’expansion du salariat agricole dans les zones d’agriculture tournée vers l’exportation (Souss-Massa, Gharb, Berkane), est loin de compenser la destruction de l’agriculture familiale, ni en termes d’emploi, ni en termes de production, puisque ce type d’agriculture, hautement spéculative, ne fournit pratiquement rien pour la consommation locale.

Les accords de libre échange et les politiques mises en œuvre dans le cadre du partenariat UE/Maroc ont donc entraîné la destruction d’une partie du tissu industriel et agricole du pays, celui des petites entreprises et de la petite paysannerie, produisant pour le marché national ou local. Les productions sont aujourd’hui surtout orientées vers l’exportation et on assiste parallèlement à une tertiarisation importante de l’économie, en partie est liée à la libéralisation et l’extension du commerce des services.

Impact du libre échange sur les femmes

Une partie importante de la main d’œuvre des zones franches industrielles (notamment dans le secteur textile), de l’agriculture intensive pour l’exportation (fraises, agrumes, tomates), et du secteur des services (centre d’appels…) est une main d’œuvre féminine.

Dans les autres secteurs de production, lorsqu’elles travaillent, les femmes se retrouvent majoritairement dans les emplois les moins qualifiés, les moins rémunérés, les plus flexibles et leurs salaires est bien souvent plus bas que celui des hommes. Les emplois occupés sont extrêmement précaires (travail agricole saisonnier, emplois sans contrats ou en contrat à durée déterminée), les cadences peuvent être infernales, les horaires de travail extensibles en fonction des récoltes ou des carnets de commande. A la pénibilité d’un travail souvent peu mécanisé et très répétitif s’ajoutent des conditions de transport indignes et inconfortables (camions, tracteurs, pick-up, bus bondés et hors d’âge) et causes d’accidents fréquents. Enfin, un des fléaux du travail féminin est le harcèlement sexuel. Dans tous les secteurs, les femmes sont soumises à cette forme de domination violente et discriminatoire. C’est pourquoi l’insertion des femmes dans le marché du travail induit par les accords de libre-échange (entreprises délocalisées, sous-traitance ou agriculture d’exportation) est loin de constituer une libération. Capitalisme et patriarcat font bon ménage, violence de classe et violence sexiste se complètent pour assurer une exploitation maximale de la main d’œuvre.

Par ailleurs, la libéralisation et la privatisation des services publics ont eu des effets extrêmement néfastes sur les femmes. L’un des domaines le plus flagrant est celui de la santé. En effet à partir de 1999, les hôpitaux sont tenus de se financer sur leurs recettes propres, les soins jadis gratuits deviennent payants. Cette décision s’est immédiatement traduite par une augmentation de la mortalité maternelle et infantile. Des mouvements de protestation ont éclaté en plusieurs points du pays, mobilisant massivement des femmes, comme ce fut le cas à Tata en 2005, et le Maroc a reculé de 4 places dans l’Indice du développement humain, atteignant le chiffre peu glorieux de 130° sur 188 pays en 2009. Aussi, dès la fin 2008, le Maroc décide de rétablir la gratuité pour les accouchements et les césariennes. Mais hélas, ce sont les deux seules exceptions et la situation sanitaire des Marocain-es reste extrêmement précaire. Beaucoup se voient obligés de recourir aux microcrédits pour couvrir des dépenses d’hospitalisation, de soins de santé et de scolarité pour les enfants et se retrouvent dans une spirale d’endettement dont ils ne parviennent plus à sortir.

De façon générale, la libéralisation et la privatisation des services publics, prônées tant par les Institutions financières internationales que par les programmes indicatifs nationaux mis en œuvre dans le cadre du partenariat UE/Maroc ont eu pour effet d’accentuer leur état de dégradation déjà avancé, l’accès des populations aux services de base n’ayant jamais été la priorité du pouvoir marocain.

Circulation des personnes : un échange à sens unique 

Alors que le partenariat euro-méditerranéen affirmait vouloir faire de la Méditerranée une « zones de paix et de prospérité partagée », de « dialogue entre les peuples et les cultures », l’Union européenne n’a eu d’autre priorité que de fermer ses frontières extérieures, de verrouiller la mobilité des personnes, et de sous-traiter à ses partenaires du Sud et de l’Est le contrôle des flux migratoires. Les multiples barrières et dispositifs de surveillance mis en place ne font que rendre plus difficile et mortifère le franchissement des frontières. Le nombre de morts en Méditerranée ne cesse d’augmenter, atteignant près de 10 000 personnes pour la seule période 2014-2016[7]. Quant aux franchissements illégaux des frontières de l’UE, ils sont passé de 72 500 en 2012 à 107 000 en 2013 et 265 378 en 2016[8]. Ces dispositifs sont forcément inopérants dès lors que les personnes fuient les bombes, le chômage et l’absence de perspectives. Chaque fois qu’une route se ferme, une autre s’ouvre, de nouvelles modalités sont trouvées. C’est ainsi que le Maroc s’est fait aujourd’hui une spécialité dans la confection de faux papiers en tous genres, passeports, cartes d’identité, cartes de séjour, authentiques, détournés ou contrefaits[9].

Les Accords de libre échange déjà signés ou ceux, complets et approfondis, en cours de négociation, comportent systématiquement un chapitre « libre circulation des personnes » qui ne concerne qu’une petite catégorie de privilégiés, hommes d’affaires, artistes, intellectuels, déclarée apte à recevoir un visa tandis que le commun de leurs compatriotes sont sommés de rester chez eux. La libre circulation ne concerne donc que les biens et les capitaux. Les travailleurs eux sont sommés de rester là où le capital veut qu’il soit : chez eux pour que les entreprises délocalisent et les emploient à bas prix dans leurs pays d’origine, en Europe, par le biais de quotas en fonction de la main d’œuvre nécessaire, illégaux pour une exploitation plus poussée encore. Les entreprises peuvent donc aller chercher leur main d’œuvre où elles le veulent, mais interdisent aux travailleurs de se positionner librement sur le marché international du travail mondial. Telle est la réalité du libre-échange.

Plus grave encore, ces entraves à la liberté de circulation mettent en péril d’autres droits fondamentaux, et en particulier le droit d’asile. La catastrophe humanitaire qui caractérise l’exode des Syriens fuyant les bombes parle d’elle-même. La calamiteuse gestion de ce dossier par les autorités européennes est connue de tous, et suscite un mouvement de plus en plus important de désobéissance civile et de solidarités citoyennes.

Et l’Aleca dans tout ça ?

Nous avons présenté ici quelques éléments permettant de comprendre les enjeux et les dangers d’accords dits de « libre-échange » qui englobent en fait l’ensemble des activités économiques, affectent les législations et touchent à des domaines fort éloignés du droit commercial. Normes sanitaires et phytosanitaires, propriété intellectuelle, développement durable, protection des investissements, voici quelques uns des sujets qui étaient au menu du 3ème round de négociations. Cette information serait restée inconnue s’il n’y avait eu une fuite, car il faut souligner que les négociations des accords de libre échange sont entourées d’un secret opaque, ce qui ne permet aucun débat public réellement documenté autour de cette question. Tout se passe dans un huis-clos dont sont écartés les parlementaires, les médias, l’opinion publique, alors que la part belle est faite aux lobbies des entreprises et de la banque.

C’est d’ailleurs sous la pression de la CGEM, le syndicat des patrons marocains, réclamant à juste titre qu’un premier bilan soit fait avant d’aller plus avant dans le processus libre échangiste, que les négociations entre le Maroc et l’Union européenne sont gelées depuis avril 2014, mais des pressions fortes, de la part du FMI notamment, s’exercent pour qu’elles reprennent au plus vite. Même si les négociations de l’ALECA Union européenne/Tunisie avancent d’un bon pas, les incertitudes concernant le processus enclenché par le projet de Partenariat transatlantique après le retrait des Etats-Unis, ne facilitent pas non plus une avancée rapide du dossier. Mais il ne faudrait pas en tirer la conclusion que le libre échange est en train de vivre ses derniers jours. Ces accords sont en effet de véritables leviers pour imposer toutes les réformes qui vont permettre d’ouvrir les pays partenaires aux appétits de la finance et du business internationaux. Rien dans les rapports de force mondiaux, hélas, ne permet de penser qu’ils se sentent obligés de mettre en veilleuse leur rapacité. C’est pourquoi il ne peut être question pour nous non plus de baisser la garde.

Notre première bataille est celle de la démocratie, celle du débat public. De plus en plus les entreprises se substituent aux peuples et aux Etats pour prendre les décisions à leur place. Elles sont en train de construire toute une réglementation internationale échappant aux organes de l’ONU et aux Etats afin de protéger leur liberté d’action et leurs investissements.

La deuxième bataille est celle de la souveraineté. Nous devons refuser des accords et des plans d’action rédigés par des experts européens, totalement déséquilibrés tant sur la forme que sur le fond, signés sans examen approfondi ni études d’impact. L’aspect le plus inquiétant des ALECA est certainement le volet concernant l’harmonisation des règlementations qui risque d’entraîner un basculement automatique des législations européennes vers la législation marocaine. Mais au-delà, c’est une extension des zones franches, de la sous-traitance et de l’orientation agro-exportatrice qui se profile, avec ce qu’elles supposent de surexploitation de la main d’œuvre et de destruction des tissus économiques locaux, notamment de la petite paysannerie.

Plus largement, de l’issue de ces négociations va dépendre notre vie quotidienne. Les services publics, et notamment le secteur de la santé, déjà largement démantelés, sont en péril. Cela signifie des services à deux vitesses au détriment des catégories les plus pauvres. Les modèles de production et consommation s’éloignent de plus en plus des besoins réels de la population et de ses traditions et renforcent encore la dépendance. La question du libre échange n’est pas une affaire de spécialistes. Elle nous intéresse tous car elle met en danger notre économie, hypothèque l’accès de tous aux droits fondamentaux, met en péril la vie des personnes venues chercher chez nous accueil, asile ou protection. En Amérique latine, les peuples ont fait reculer le projet états-unien de Zone de libre échange des Amériques. Nous devons, nous marocains et peuples de la Méditerranée, mettre en échec ces accords coloniaux que l’on veut nous imposer.

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Cet article est publié dans le revue Alternatives du Sud intitulé Accords de libre-échange : cinquante nuances de marché, septembre 2017. Voir le lien :

https://www.cetri.be/Accords-de-libre-echange-cinquante

 

* Membres d’ATTAC CADTM Maroc

 

[1]http://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Declaration_G8_Generale_20110527.pdf

[2] Andreas Marchetti, La politique européenne de voisinage : l’impact de la présidence allemande sur l’élaboration d’une politique stratégique, Note de CERFA, 45, juillet 2007. https://www.ifri.org/sites/default/files/atoms/files/ndc45marchetti.pdf

[3] Ainsi, pour le secteur du vêtement, les réexportations en admission temporaire sans paiement des vêtements confectionnés occupent 45% des ventes totales à l’étranger.

[4] Voir le site de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). http://www.ompic.org.ma

[5] http://www.hcp.ma/Emploi-chomage-activite_r123.html

[6] http://www.hcp.ma/La-Situation-du-marche-du-travail-en-2016_a1872.html

[7] http://www.lemonde.fr/international/article/2016/06/07/migrants-plus-de-10-000-morts-en-mediterranee-depu

[8] Frontex, Annual risk analysis, 2014, 2016 Frontex.europa.eu/assets/Publications/Risk_Analysis/FRAN_Q4_2016.pdf

[9] Ibid.




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